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Enquête publique
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Procédure (ouverte par arrêté par le Préfet) visant à recueillir l’avis du public sur le dossier en cours. Cet avis doit être consigné dans un registre d’enquête. Un commissaire enquêteur tient une permanence lors de l’enquête pour écouter et répondre aux questions du public.
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EPCI
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Etablissement Public de Coopération Intercommunale : Les EPCI sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de "projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité". Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales. Les communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats d'agglomération nouvelle, syndicats de communes et les syndicats mixtes sont des EPCI.
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