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LOADDT
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Loi d’Orientation sur l’Aménagement et le Développement Durable du Territoire (25/06/99) modifiant la Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement du Territoire (loi Pasqua) en intégrant la notion de développement durable : «un développement équilibré de l’ensemble du territoire national alliant le progrès social, l’efficacité économique et la protection de l’environnement». Cette loi abandonne les schémas sectoriels de la loi Pasqua au profit des schémas de services collectifs et modifie le rôle des schémas régionaux d’aménagement et de développement du territoire. Elle définit la taille et l’organisation des agglomérations et redéfinit l’organisation des pays.
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LOF
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Loi d’Orientation Foncière (30/12/1967)
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Loi Chevènement
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Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999. Elle modifie les statuts des communautés et syndicats de communes, et en simplifie les dispositions fiscales et financières ; Elle supprime les communautés de ville et les districts et institue les communautés d’agglomération, définit précisément leurs compétences et fixe leur régime fiscal en particulier en imposant la taxe professionnelle unique (TPU).
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Loi SRU
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Il s'agit de la loi n°2000-1208 adoptée le 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain. Le SCoT est un des documents de planification mis en place par cette loi.
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